Les cas d’exonération des revenus de l’assurance vie
Il existe différentes situations d’exonération des revenus de l’assurance vie.
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Cas d’exonération liés à la date de souscription
Afin d’éviter une rétroactivité des nouveaux textes, des exonérations sont conservées pour les contrats souscrits avant la loi de finances concernée. Mais alors entre en jeu la date de versement sur ces contrats.
Le premier cas d’exonération est lié à la date de souscription et à la date de versement des primes. Ces deux conditions se cumulent dans tous les cas depuis la loi de finances pour 2020.
Les produits des contrats souscrits avant le 1er janvier 1983 étaient jusqu’au 31 décembre 2019 exonérés d’impôts quelle que soit la date de versement des primes. Désormais, les produits se rattachant à des primes versées sur ces contrats depuis le 10 octobre 2019 seront imposés selon les modalités applicables aux autres contrats. Notons également que les prélèvements sociaux de 17,2 % s’ajoutent. Cette réforme s’applique à tous les dénouements, rachats ou cessions de contrats intervenus depuis le 1er janvier 2020.
Pour les contrats souscrits avant le 1 er janvier 1983, les produits issus des primes versées avant le 10 octobre 2019 restent exonérés.
Pour les contrats souscrits entre le 1 er janvier 1983 et 26 septembre 1997, seuls sont exonérés les produits afférents à des primes versées avant le 26 septembre 1997.
Une question fiscale ?
Cas d’exonération liés à la situation personnelle du bénéficiaire
La situation personnelle du bénéficiaire ou de son conjoint peut dans certains cas entraîner une exonération au moment du versement du capital.
Il y a exonération lorsque le terme ou le rachat total du contrat intervient avant la fin de l'année qui suit celle de la réalisation de l'un des événements suivants :
- Licenciement du bénéficiaire
- Mise à la retraite anticipée
- Invalidité 2 ème ou 3 ème catégorie de la Sécurité sociale
- Cessation d’activité pour le travailleur indépendant ou de son conjoint à la suite d’un jugement de liquidation judiciaire
Ces cas d’exonérations sont également valables lorsque ces événements sont subis par le conjoint du bénéficiaire ou par son partenaire de PACS.
Une question fiscale ?
Cas d’exonération liés au type de contrat
Certaines exonérations sont liées au type de contrat qui ne sont plus commercialisés à ce jour comme les contrats DSK et NSK.
Les contrats d’assurance-vie DSK porte le nom de Dominique Strauss-Kahn qui l’a créé en 1998, lorsqu’il était ministre des Finances. Remanié par Nicolas Sarkozy en 2005, le contrat est rebaptisé NSK.
Il faut ajouter le Pep c’est-à-dire le plan d’épargne populaire qui bénéficie également d’une exonération.
Enfin, notons que dans tous les cas, les prélèvements sociaux restent dus sauf en cas de dénouement lié à l’invalidité.
Questions à l'Expert ... Mon PEA de plus de 5 ans est en perte. Que puis je faire ? la réponse ici >> Comment sont traitées mes pertes sur la société ayant fait l'objet d'une procédure collective ? la réponse ici >> Comment suis-je taxé en cas départ de France si une partie de l’année, je suis résident fiscal français et l’autre partie de l’année résident fiscal d’un autre pays ? la réponse ici >> Comment suis-je taxé en cas de retour en France si une partie de l’année, je suis résident fiscal français et l’autre partie de l’année résident fiscal d’un autre pays ? la réponse ici >> Je suis parti à l’étranger et j’ai un contrat d’assurance vie en France. Comment cela va être taxé en France (rachat, décès) ? la réponse ici >> Je vends des titres reçu par succession. Comment je vais être imposé ? la réponse ici >> J'ai échangé mes titres DOUPLEX contre des titres SOUPLIX. Est-ce fiscalisé ? la réponse ici >>
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Tous les schémas présentés ne doivent pas être réalisés dans un but principalement ou uniquement fiscal et doivent être impérativement validés par vos conseillers habituels.